Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Actoria diffuse les offres de cession sur un support dédié et aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat repreneur. Le site fournit également des outils et du contenu d’information relatif à la transmission d’entreprises.

Annonce

En publiant votre annonce sur Actoria, vous acceptez entièrement et sans réserves les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

L’annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux professionnels qui envisagent de vendre les titres (parts sociales ou actions) ou actifs d’une entreprise leur appartenant. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de la transmission d’entreprise, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de la transmission d’entreprise. S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.

L’annonce

Vous vous obligez à mettre à la disposition de Actoria tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l’annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à Actoria.

Nous ne diffusons qu’une seule entreprise par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois l’entreprise décrite doit rester celle d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre site Actoria selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports.

Formules classiques
Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des parutions consécutives. Dès qu’une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. La parution est limitée à 6 mois.

Formules sans engagement
Actoria vous propose un forfait de vente sans engagement. En souscrivant à ce forfait, l’annonceur accepte le principe du prélèvement mensuel qu’il pourra interrompre à tout moment et en même temps que la parution, d’un simple clic depuis son espace annonceur ou sur simple appel téléphonique au centre de relation clientèle. Tout mois entamé est dû.

Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants. Sachez que Actoria ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photos que l’annonceur aura communiquées.

Réception des contacts

Actoria vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s’agit d’un service permettant de filtrer dans vos contacts les professionnels de la transmission d’entreprise, le principe de Actoria étant la relation entre cédants et repreneurs, il ne vous propose pas une analyse des profils des repreneurs. L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car Actoria n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

Droit de refus

Actoria se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l’annonce après vérification par nos services.

Evaluation en ligne

En demandant une évaluation en ligne de votre entreprise, vous acceptez les conditions suivantes :

L’objet de la prestation

En demandant une évaluation en ligne, vous reconnaissez avoir été informé qu’il s’agit d’une estimation, fondée sur les éléments que vous avez vous-même fournis (bilans, compte de résultats, données intégrées en ligne,…), qui en aucun cas ne peut se substituer à une expertise avec déplacement d’un expert sur les lieux. Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d’indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l’avis d’évaluation. Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment), comme justificatif. L’administration accepte généralement de prendre en compte l’évaluation arrêtée par nos services, mais n’y est pas légalement tenue. En aucun cas, le refus par l’administration de prendre en compte l’évaluation réalisée par Actoria ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Les informations fournies

Actoria ne saurait garantir ni l’authenticité ni la véracité du contenu communiqué par le client, ni aucune conséquence en résultant à l’égard des candidats à la reprise.

L’évaluation, objet de la commande, se fonde sur les indications, données financières, juridiques et comptables fournies par le client. Toute déclaration erronée, omission, ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité de Actoria.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et se décomptent à partir de la réception complète du dossier, sans tenir compte des week-ends et des jours fériés.

Contact

Actoria se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.

Garantie

Actoria garantit au client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l’évaluation fournie n’est, en aucun cas, le résultat d’un processus automatique.

Prix, remboursement

La prestation est fournie au prix unique indiqué dans les conditions particulières. Le prix d’une évaluation en ligne est ferme et définitif. En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par lui à la commande soit définitivement acquis à Actoria. La commande ne donnera lieu à remboursement uniquement dans le cas où l’annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Enfin, une facture sera obligatoirement délivrée au client.

Délais et droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Après avoir confirmé sa commande, le client sera mis en relation avec un prestataire pour fixer la date et l’heure de la prise de clichés et le cas échéant de mesures.

Obligations du client en vue de l’intervention du prestataire

La présence du client lors du premier entretien de préparation de l’opération est obligatoire.

Le client s’engage à accueillir le prestataire en disposant des 3 derniers bilans au complet de l’entreprise. Dans l’hypothèse où le client ne disposerait pas de ces éléments, il ne pourra pas être remboursé.

Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d’utilisation

Le client ne pourra utiliser les documents réalisés que dans le cadre de la mise en vente de son entreprise et que pour son usage personnel et privé. Toute autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par les titulaires de ces droits.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement de la prestation « documents de présentation de l’entreprise » en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis.

Paiement des prestations

La prestation est fournie au prix indiqué en ligne. La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d’avance, au moment de la confirmation commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.

Guide et contrats

Les contrats

Actoria vous propose des contrats de cession d’actifs, de même que des modèles de lettres d’intention et garanties de passif, tous à jour des dernières dispositions législatives.

Ces contrats et formulaires sont disponibles en téléchargement ou en format papier.

Les contrats sont téléchargeables au format word, pdf et RTF. La responsabilité de Actoria ne peut être engagée pour les modifications que le client aura effectuées sur les formulaires mis à sa disposition en téléchargement.

Les guides

Actoria vous propose des guides uniquement disponibles sur commande.

Les guides et contrats vous seront adressés par email, sous 2 jours ouvrés. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des documents. Il vous suffit de nous renvoyer votre commande, à vos frais au siège de Actoria. Pour les contrats commandés en téléchargement, l’internaute renonce au bénéfice du droit de rétractation dès lors qu’il demande l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration de celui-ci.